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Nos conditions de vente

Lettre de mission du comptable agréé IPCF

Le professionnel s’engage à apporter le plus grand soin à l’exécution des missions qui lui sont confiées, dans la mesure où les moyens réclamés à cet effet auront été mis à sa disposition. Il ne peut pas être tenu responsable des résultats obtenus, notamment au cas où la comptabilité du client ne serait pas étayée par des documents probants. Eu égard à la sauvegarde des intérêts du mandant, le professionnel doit tout mettre en oeuvre pour l’application des lois et règlements en vigueur au moment de l’exécution de sa mission sur base des documents qui lui ont été transmis par le mandant. Il ne peut être tenu responsable des fautes et erreurs professionnelles d’ordre juridique, fiscal ou comptable qui auraient pu être commises ou imputables à quiconque avant l’entrée en vigueur de la présente convention. Il ne pourra aucunement voir sa responsabilité engagée pour des actes, déclarations et agissements de son client, des préposés de celui-ci ou de tout tiers à son bureau, de leur propre initiative et/ou à l’insu du professionnel, et qui pourraient avoir des répercussions défavorables sur l’exécution normale des missions qui lui sont confiées. En cas de retard du mandant le professionnel ne peut être tenu responsable de la moindre sanction administrative, surtaxe et/ou intérêts.

Le professionnel peut, sous sa propre autorité, faire ou laisser exécuter totalement ou partiellement les missions découlant de cette convention par ses mandataires ou préposés, à l’exception des missions relatives à la représentation du mandant, pour lesquelles seules les personnes détentrices d’une procuration peuvent intervenir. Le professionnel a assuré sa responsabilité professionnelle conformément aux conditions minimales imposées par l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes Agréés (art.14 A.R. 23.12.97).

Le mandant reconnaît être au courant que le professionnel est soumis à la législation relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux (loi du 11 juin 1993)

Le professionnel rédigera une note d’honoraires détaillée pour les prestations précitées et il l’enverra au mandant. Celle-ci spécifiera la nature des prestations effectuées et les honoraires y correspondants.
Le mandant s’engage à payer les honoraires endéans les 15 jours de l’envoi de la note d’honoraires par versement sur le compte BE23 3101 1799 1391 au nom de Vic sprl. Toutes les sommes échues et non payées portent de droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de 1% brut par mois, à calculer à dater de l’échéance avec un minimum de 50 €.
En outre, une clause pénale de 15% sur le solde restant dû sera applicable avec un minimum de 100 € augmentés des éventuels frais administratifs et de procédure.

En cas de non-paiement de toutes sommes dues, le professionnel se réserve le droit, endéans les quinze jours qui suivent l’envoi d’une lettre recommandée d’avertissement, de suspendre toutes prestations jusqu’à apurement total de la dette. Toute contestation de sommes réclamées doit parvenir par écrit à l’adresse du cabinet du professionnel dans un délai de 8 jours à compter de la date d’envoi de la note d’honoraires. Après expiration de ce délai, la créance est considérée comme définitive et son montant incontestablement dû.

Tout différend pouvant surgir à l’occasion de l’exécution ou de l’interprétation de la présente convention sera de la compétence exclusive des tribunaux de Nivelles.

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