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Actualités

mai 2 2014

Action de contrôle sur les rémunérations des dirigeants d’entreprise

Des contrôles exécutés par le SPF finances montrent que certaines entreprises ne versent pas de précompte professionnel pour les rémunérations qu’elles payent à leurs dirigeants d’entreprise.   Les entreprises concernées ont jusqu’au...

mai 2 2014

Intérêts notionnels

Pour la déclaration d’impôts sur les revenus 2013 des sociétés (exercice d’imposition 2014),  le taux de déduction des intérêts notionnels pour 2014 est fixé à 2,63%  pour les grandes entreprises et à...

mai 2 2014

Modification de la TVA pour les investissements mixtes

L’administration a introduit une limitation du droit à la déduction de la TVA sur les biens d’investissements à concurrence de l’utilisation professionnelle du bien depuis le 1/01/2013. Cette modification a notamment des...

mai 2 2014

Enseignement et TVA

La circulaire AGFisc N° 50/2013 (E.T. 124.537) du 29 novembre 2013 modifie quelque peu l’article 44, §2, 4° qui exempte de la TVA les activités d’enseignement, de formation et de recyclage professionnels....

mai 2 2014

Déclaration TVA trimestrielle : limite augmentée

Les assujettis à la TVA introduisent leur déclaration TVA sur une base mensuelle. Toutefois, les assujettis à la TVA qui enregistrent un chiffre d’affaires limité peuvent introduire leur déclaration sur une base...

mars 5 2014

Régime de la franchise

Le seuil d’application du régime de la franchise TVA de  5.580 euros/an, qui permet à celui dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas ce montant de ne pas être confronté à...

février 26 2014

Fiches fiscales 2013

Vous avez reçu début décembre 2013 un courrier de notre part vous informant de l’obligation de retenir un précompte professionnel sur les salaires des administrateurs et vous conseillant de vous adresser à...

février 26 2014

Intérêts sur comptes-courants débiteurs 2013

Le taux d’intérêts sur le compte-courant débiteur du gérant ou de l’administrateur a été fixé à 8.80% pour l’année 2013. 

février 5 2014

Application de la TVA aux prestations des avocats

Jusqu’à présent, la loi prévoyait une exonération de TVA pour cette catégorie professionnelle. Les avocats devront donc dorénavant compter 21 % de TVA sur leurs prestations, quels que soient leurs clients, particuliers...